Conseil Général du Conseil Général des Côtes-d'Armor, votre plateforme de covoiturage


Mot de passe oublié?


Accueil / La charte de covoiturage : Frais et disponibilite

11. REPARTITION DES FRAIS

1. La répartition des frais est librement convenue entre les utilisateurs. Le montant ou la règle de calcul doit être arrêtée dès le départ.
2. Le Conseil général des Côtes d'Armor rappelle toutefois que la participation demandée ne doit pas excéder le montant des frais réellement subis par le conducteur, le transport rétribué étant soumis à des règles particulières et pourrait engendrer des difficultés en cas d’accident.
3. Par ailleurs, le Conseil général des Côtes d'Armor recommande au conducteur d’informer son assurance et de lui indiquer le montant de la participation reçue afin d’éviter toute difficulté ultérieure.

12. DISPONIBILITE DU SERVICE

1. Le Conseil général des Côtes d'Armor s’efforcera de mettre à disposition des utilisateurs un site accessible dans des conditions répondant aux règles de l’art.
2. Les utilisateurs acceptent que le Conseil général des Côtes d'Armor puisse être amené à modifier, suspendre interrompre le site de façon temporaire ou permanente, avec ou sans préavis de celui-ci.
3. A ce titre le Conseil général des Côtes d'Armor recommande aux utilisateurs de prévoir d’autres modes de transport pour le cas où le site serait indisponible.
4. La responsabilité du Conseil général des Côtes d'Armor ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité du site.