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Accueil / Mentions légales : droits des utilisateurs

9.4 DROIT DES UTILISATEURS SUR LEURS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

1. Conformément à la loi n°78-170 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
2. Dans ces conditions, l'utilisateur a droit, suite à une demande écrite, signée de sa main de recevoir les informations sur le traitement des données qui le concerne.
3. L'utilisateur devra envoyer sa demande au Conseil général des Côtes d'Armor à l'adresse précisée dans le cadre de la notice légale.
4. Si l'information traitée est incorrecte ou incomplète, l'utilisateur peut accéder à son ou ses formulaires en utilisant son identifiant et procéder aux corrections qu'il jugera nécessaires.

9.5 MISE À JOUR DES DONNEES PERSONNELLES

1. Afin de pouvoir mettre à jour les données personnelles relatives aux utilisateurs, ces derniers s'engagent à fournir à la demande du Conseil général des Côtes d'Armor toutes les informations qui leur seront demandées.
2. Afin de recevoir le meilleur service possible de la part du Conseil général des Côtes d'Armor, l'utilisateur s'engage à actualiser régulièrement les informations le concernant et, notamment modifier son adresse et/ou courriel dès lors que ces derniers ont changés.
3. A cet égard, l'utilisateur devra effectuer lui-même les mises à jour en accédant, le cas échéant, aux formulaires qui le concerne, en utilisant son identifiant.